ENTREPRISE À L’IR OU L’IS
Sur le principe, les grandes caractéristiques du contrat de capitalisation restent les mêmes pour les entreprises et pour les particuliers, cependant l’option fiscale choisie pour votre entreprise amènera quelques différences.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) les caractéristiques fiscales seront les mêmes que pour les contrats personne physiques.
Inversement, si l’option fiscale choisie pour votre entreprise est l’impôt sur les sociétés (IS), le contrat présente des particularités qu’il est important de comprendre.
FISCALITÉ IDENTIQUE POUR L’ENTREPRISE À L’IR ET LES PERSONNES PHYSIQUES
En ayant souscrit un contrat de capitalisation, pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR), tel une EURL ou une Société Civile, ces personnes morales, sont dites : fiscalement transparente.
Autrement dit, les plus-values sont donc imposées directement à l’impôt sur le revenu (IR) sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous déclarez de ce fait, à titre personnel, les revenus de la société, tenant compte de la portion des droits sociaux que vous détenez dans l’entreprise.
La fiscalité est en conséquence identique, en cas de rachat, à ceux des contrats de capitalisation ou assurance-vie, que vous pourriez détenir à titre personnel.
➽ Fiscalités des entreprises soumises à l'IR identiques aux contrats des personnes physiques
Tenant compte de la date de versements des primes, les bénéfices du contrat de capitalisation, du contrat de capitalisation, de la société sont imposés au moment du rachat des fonds.
CALCUL DE LA FISCALITÉ L’ENTREPRISE À L’IR
1 : Pour les primes versées après le 27 septembre 2017
- Lors de l’année de rachat, un acompte de 12,8 % ou 7,7 % seront prélevés.
- L’année suivante à N+1, les associés « personnes physiques » pourront choisir :
- Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de (30 %)
- Ou l’impôt sur le revenu au barème progressif
2 : Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017
‣ Les associés « personnes physiques » vont pouvoir opter le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) aux taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la date d’antériorité du contrat, à l’année du rachat.
‣ Si ces associés, « personnes physiques » n’ont pas retenu le PFL, ils seront imposés en année N+1 au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
➽ Fiscalités et tranches d’impositions des personnes physiques
LES SPÉCIFICITÉS D’UNE ENTREPRISE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Pour ce qui concerne les contrats de capitalisation, mis en place par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), votre entreprise sera fiscalisée en fonction du type de contrat.
-
- Si le contrat est dit multi-support (celui étant plus répandu, il est composé des différentes unités de compte et de fond euro).
- Si le contrat est dit mono-support (le contrat dispose d’un seul support et n’a pas pour objectif d’évoluer dans le temps).
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CALCUL DE LA FISCALITÉ L’ENTREPRISE À L’IS
1 : Fiscalité des contrats multisupports
Concernant les contrats de capitalisation, multi-supports, une taxation forfaitaire est appliquée, et c’est là que l’avantage fiscal peut-être particulièrement intéressant.
Indépendamment de l’évolution réelle du contrat, la fiscalité s’applique annuellement sur le contrat, même en l’absence de rachat.
Cette fiscalité est définie, en revalorisant votre investissement, tenant compte de vos versements déduits de vos rachats effectués.
Celui-ci est calculé selon un taux de revalorisation, correspondant à 105 % du taux moyen d’emprunt (TME) en vigueur au moment de la souscription du contrat.
Prenons l’exemple pour un contrat de capitalisation souscrit en septembre 2022 :
Souscription initiale : 200 000€
Taux moyen d’emprunt d’État (TME) en septembre 2022 : 2,40 %
Calcul de l’assiette annuel de la taxation forfaitaire : montant de la souscription initial x (105 % du TME de la souscription).
Soit : 200 000 € x (105 % x 2,40 %)
Soit : 200 000 € x 2,52
Soit : 5 040 €
En l’absence de rachat, chaque année, 5 040 € seront donc taxés selon le taux de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise.
Ainsi, si votre contrat à réaliser une performance de 5 %, seule la moitié sera fiscalisé, immédiatement permettant de la sorte d’augmenter une partie de votre capital, donc votre rendement.
À noter : Pour les contrats de capitalisations souscrits au moment où le taux moyen d’emprunt est nul ou négatif, aucune taxation annuelle n’est due, en l’absence de rachat.
Il est de ce fait particulièrement important de penser à construire son contrat tenant compte des besoins de rachat à venir de l’entreprise, mais également de l’aspect fiscal.
➽ Comment configurer ou construire son contrat de capitalisation ?
2 : Fiscalité des contrats mono-supports en fonds euros
Quant aux contrats dits mono-supports équipés 100 % en fonds euros, les intérêts du contrat sont perçus annuellement.
La taxation se fera donc pour le montant réel, tenant compte du taux d’imposition dont bénéficie votre entreprise, tenant compte de sa nature, son activité… (Taux réduit ou taux normal)
Economie fiscale pour la trésorerie d'entreprise
LES AVANTAGES DE LA FISCALITÉ DU CONTRAT DE CAPITALISATION
Durant la vie du contrat de capitalisation, une taxation forfaitaire va s’appliquer annuellement sur la base du montant de l’investissement, indépendamment, de la performance du contrat.
Cette situation vous permet donc :
- De lisser la fiscalité sur le temps
- D’éviter d’être imposé sur les plus-values latentes.
Cette caractéristique fiscale est un avantage qui vous permet, à travers un capital valorisé, d’optimiser la performance de votre trésorerie d’entreprise.
PRÉVOIR LES RÉAJUSTEMENTS LORS D’UN RACHAT
Cependant, la taxation forfaitaire que vous avez eue chaque année n’est qu’une avance fiscale.
Au moment d’un rachat partiel ou total sur le contrat, la taxation est régularisée en fonction des intérêts que le contrat a réellement générés.
Selon le montant que votre entreprise a déjà payé et le montant des intérêts réellement générés par le contrat.
- Soit un complément d’impôt sera dû,
- Soit un trop payé sera constaté et une régularisation sera effectuée sur l’année du rachat.
CONCLUSION
Qu’il s’agisse d’une entreprise soumise à l’impôt société (IS) ou d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) la fiscalité du contrat de capitalisation est un atout pour la trésorerie de votre entreprise.
Et, comme vous le découvrirez à travers les autres aspects du contrat de capitalisation, la fiscalité n’est pas la seule raison de détenir un contrat de capitalisation.
➽ Contrat de capitalisation pour personne morale : Guide pour bien comprendre.
Q: Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation?
Un contrat de capitalisation est un produit d'épargne qui permet à une entreprise ou une personne physique de placer des fonds sur une durée déterminée afin de les faire fructifier. Il se distingue des autres produits d'épargne par sa fiscalité spécifique, selon si c’est une personne morale ou une personne physique qui le détient.
Q: Quelle est la fiscalité d'un contrat de capitalisation?
La fiscalité d'un contrat de capitalisation dépend du type de détenteur (particulier ou entreprise, soit personne physique ou morale). La durée de détention rentrera en compte selon la personne morale ou physique.
Q: Qui peut souscrire un contrat de capitalisation?
Un contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne physique ou morale. Le souscripteur est la personne qui verse les fonds et qui détient le contrat.
Q: Quels sont les cas de rachat d'un contrat de capitalisation?
Un contrat de capitalisation peut être racheté partiellement ou totalement. Le rachat partiel permet de récupérer une partie des fonds investis, tandis que le rachat total met fin au contrat et permet de racheter la totalité des fonds investis.
Q: Quelle est la durée de détention minimale d'un contrat de capitalisation?
Il n'y a pas de durée minimale légale pour la détention d'un contrat de capitalisation. Au-delà de 8 ans cependant, les gains réalisés peuvent bénéficier d'un abattement.
Q: Quels sont les supports d'investissement disponibles dans un contrat de capitalisation?
Un contrat de capitalisation peut proposer des supports en unités de compte, tels que des actions, des SCPI ou SCI ou des obligations, des ETF et produits structurés. Les fonds en euros, qui sont des supports garantis en capital, sont aussi accessibles.
Q: Quels sont les avantages fiscaux liés à un contrat de capitalisation pour une personne morale ?
Voici les principaux avantages fiscaux liés à un contrat de capitalisation pour une personne morale :
- Imposition forfaitaire annuelle sur la base d'un taux de rendement actuariel (105% du TME) pendant toute la durée du contrat, ce qui permet de lisser l'imposition dans le temps.
- Absence d'imposition sur les plus-values latentes, seule la différence entre la valeur de rachat et la valeur théorique du contrat (revalorisée selon le taux forfaitaire) est taxable au moment du rachat.
- Exonération des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc) contrairement à l'assurance-vie.
- En cas de rachat après 8 ans, imposition réduite grâce à un abattement proportionnel pour durée de détention entre 0% et 26,5% selon la durée écoulée depuis le versement des primes.
- Optimisation de la transmission du patrimoine grâce aux abattements applicables aux donations du vivant du souscripteur.
- Possibilité de démembrement du contrat et donation de la nue-propriété avec application d'un abattement sur la valeur de la nue-propriété transmise. (Personnes morales à l'IR)
- Conservation de l'antériorité fiscale du contrat en cas de donation, contrairement à l'assurance-vie.
Q: Est-ce qu'un contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale?
Oui, un contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale, telle qu'une entreprise ou une association.
Q: Quelle est la valeur de rachat d'un contrat de capitalisation?
La valeur de rachat d'un contrat de capitalisation correspond au montant que le souscripteur peut récupérer en cas de rachat partiel ou total du contrat. Elle peut varier en fonction de la durée de détention et de la performance du contrat. Elle est constitué du capital augmenter des plus-values.