Le PACS face à la réalité successorale
Le décès met fin automatiquement au PACS. Concrètement, le partenaire survivant conserve uniquement ses biens propres et, le cas échéant, sa part indivise des biens acquis en commun. Mais sans testament, il n’hérite de rien : ce sont les héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs) qui recueillent l’intégralité du patrimoine.
👉 Une différence majeure avec le mariage, où le conjoint est héritier réservataire par défaut.
Conséquences pour le conjoint survivant et les enfants
Une situation pouvant générer des tensions :
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Le survivant se retrouve sans droit sur le patrimoine du défunt.
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Les enfants héritent directement, même si la vie commune a duré plusieurs décennies.
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En cas de famille recomposée, les droits du partenaire pacsé sont encore plus fragiles.
Ces réalités doivent amener chaque couple pacsé à s’interroger sur la meilleure stratégie à adopter. Anticipant la transmission de votre patrimoine familial, limite les écueils dans le temps.
Le testament : un outil incontournable
Le testament est le seul moyen de protéger juridiquement le partenaire pacsé. Toutefois, il doit respecter la réserve héréditaire des enfants :
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Avec 1 enfant : le survivant peut recevoir jusqu’à 50 % du patrimoine.
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Avec 2 enfants : 33 %.
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Avec 3 enfants ou plus : 25 %.
Le testament est donc un outil essentiel, mais limité : il n’offre jamais la sécurité totale d’un conjoint marié.
La résidence principale : un enjeu central
Le logement familial est souvent au cœur des préoccupations. La loi prévoit :
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Un droit d’occupation gratuit d’un an pour le survivant.
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La possibilité de demander une attribution préférentielle, mais seulement si elle a été prévue dans un testament.
Sans dispositions particulières, au-delà de ce délai, le survivant peut perdre son logement.
Les solutions patrimoniales pour protéger le partenaire pacsé
Heureusement, des outils permettent d’améliorer la protection :
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Assurance-vie : transmission directe au partenaire bénéficiaire, hors succession, avec exonération de droits.
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Donation dans la limite de la quotité disponible.
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Testament + assurance-vie : combinaison la plus efficace pour garantir une certaine sécurité.
👉 C’est ici qu’intervient le rôle d’un conseiller en gestion de patrimoine, capable de bâtir une stratégie sur-mesure en tenant compte de la situation familiale et patrimoniale.
Conclusion
Le PACS offre une fiscalité successorale avantageuse, mais une protection juridique limitée. Sans testament, le partenaire survivant se retrouve dans une situation de grande précarité, particulièrement en présence d’enfants.
Anticiper est donc essentiel : assurance-vie, testament, organisation de la transmission… autant d’outils qui nécessitent un accompagnement personnalisé.
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FAQ – Succession et PACS : les questions fréquentes
1. Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement en cas de décès ?
Non. Contrairement au mariage, le PACS n’attribue aucun droit successoral automatique. Seul un testament permet de transmettre une partie du patrimoine.
2. Quels sont les droits du partenaire pacsé sur la résidence principale ?
Le survivant bénéficie d’un droit d’occupation gratuit d’un an. Au-delà, il doit être légataire par testament ou bénéficiaire d’une attribution préférentielle prévue.
3. Quelle part du patrimoine peut être léguée au partenaire pacsé ?
Tout dépend du nombre d’enfants : 50 % avec un enfant, 33 % avec deux enfants, 25 % avec trois ou plus. Le testament est indispensable pour activer ces droits.
4. L’assurance-vie protège-t-elle le partenaire pacsé ?
Oui. L’assurance-vie est un outil privilégié car elle permet de désigner directement le partenaire comme bénéficiaire, avec exonération de droits de succession.
5. Quelle différence entre PACS et mariage en matière de succession ?
Le mariage confère des droits successoraux automatiques (héritage, pension de réversion, droit viager au logement). Le PACS nécessite des dispositifs spécifiques.