La création de la flat tax en 2018 : une réforme qui a changé la fiscalité du capital
La « flat tax », ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), a été instaurée dans la loi de finances 2018 pour simplifier la fiscalité des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières).
Jusqu’alors, ces revenus étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec différents abattements selon les produits. La flat tax a regroupé :
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12,8 % d’impôt sur le revenu,
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17,2 % de prélèvements sociaux,
soit un taux global de 30 %.
L’objectif affiché : plus de lisibilité, moins de distinctions complexes entre produits, et un signal favorable à l’investissement. Cependant, cette réforme a aussi soulevé des critiques sur son caractère peu progressif, surtout pour les plus gros portefeuilles.
Pourquoi la hausse de la flat tax est au cœur des débats politiques ?
Pression budgétaire et besoin de recettes
Avec un déficit public élevé, l’État cherche des leviers pour augmenter ses recettes sans alourdir davantage la fiscalité sur le travail ou la consommation. Le PFU, instrument fiscal visible mais « ciblé », revient comme une option étudiée pour 2026.
Selon certains médias, passer de 30 % à 36 % pourrait rapporter jusqu’à 1,5 milliard d’euros supplémentaires.
Symbolique et arbitrage politique de la flat tax
La flat tax est devenue un élément emblématique de la politique fiscale du quinquennat Macron. Remettre en cause ce pilier provoque un débat idéologique : faut-il taxer davantage le capital pour plus de justice fiscale, ou préserver l’attractivité pour les investisseurs ?
De plus, des scénarios intermédiaires circulent : hausse partielle (par exemple seule la part « impôt sur le revenu » de 12,8 %) ou élargissement de la contribution différentielle pour les hauts revenus déjà prévue.
Risques et oppositions
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Une hausse trop forte pourrait pénaliser l’investissement ou inciter à l’optimisation fiscale.
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Certains parlementaires craignent un « mauvais signal » pour l’épargne.
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Des contraintes législatives (vote du Parlement, arbitrages budgétaires) rendent toute décision incertaine.
En bref : le débat est lancé, mais rien n’est encore définitivement acté.
Des enveloppes fiscales qui limitent fortement l’impact de l’impôt sur les gains
Tous les placements ne seront pas affectés de la même manière. Les enveloppes fiscales (PEA, assurance-vie, etc.) jouent un rôle « amortisseur ».
• Compte-Titres Ordinaire (CTO)
C’est l’enveloppe la plus exposée, si celle-ci est détenue en direct ou à travers une entreprise soumise à l'IR : tous les gains (dividendes, plus-values) sont soumis au PFU à 30 %. Une hausse à 36 % frapperait de plein fouet les rendements nets.
• PEA (Plan d’Épargne en Actions)
Après 5 ans de détention, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux restent dus à 17,2 %). Dès lors, si la hausse ne touche que la part IR de la flat tax, le PEA resterait protégé.
• Assurance-vie et contrats de capitalisation
Pour les contrats de plus de 8 ans, l’abattement annuel (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) atténue l’impact de la fiscalité. Une partie des gains échappera donc à l’impôt majoré.
• Autres produits
Certains placements comme les livrets réglementés (Livret A, LDDS, etc.) ne sont pas soumis à la flat tax. D’autres options plus « exotiques » (métaux précieux, placements non cotés) peuvent offrir des échappatoires selon les cas.
Hausse de la flat tax : vers une fiscalité du capital à deux vitesses
Si le PFU passait de 30 % à 36 %, les écarts d’imposition entre investisseurs se creuseraient :
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Le détenteur d’un CTO subirait une baisse nette de rendement significative, car il subirait la hausse intégrale.
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En revanche, les détenteurs de PEA, d’assurance-vie et contrat de capitalisation ou de produits bénéficiant d’abattements pourraient relativement « s’en sortir » mieux.
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On assisterait à une fiscalité du capital à deux vitesses, selon l’enveloppe et l’ancienneté du placement.
Prenons l’exemple cité dans un article récent : pour 10 000 € de gains (dividendes, plus-values) :
TABLEAU
Conclusion & conseils
La perspective d’une hausse de la flat tax en 2026, de 30 % vers 33 % ou 36 %, est aujourd’hui sérieusement évoquée dans les arcanes du budget. Cette réforme potentielle pourrait bouleverser les rendements nets de nombreux placements, en particulier ceux détenus hors enveloppes protégées.
Mais face à l’incertitude législative et aux différences d’impact selon les produits, chaque situation patrimoniale doit être étudiée avec précision. C’est là qu’intervient le rôle d’un conseiller en gestion de patrimoine : analyser votre portefeuille, anticiper les arbitrages et veiller à limiter les effets néfastes.
Si vos placements sont principalement en Compte Titre Ordinaire, il est urgent d’anticiper. Pour savoir quelle enveloppe privilégier, comment sécuriser vos gains ou réorienter votre stratégie, n’hésitez pas à solliciter le cabinet KAMPOStratégie. Historiquement implanté à proximité d'Aix-en-Provence nous intervenons déja chez nos clients à Pertuis et Sausset-les-Pins, et nous accompagnons des clients dans toute la France.
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FAQ - COMPRENDRE LA FLAT-TAX
Q1 : Cette hausse de la flat tax est-elle déjà votée ?
Non. Il s’agit à ce jour de propositions, scénarios et études internes dans le cadre du budget 2026. Rien de définitif n’a encore été adopté.
Q2 : La hausse toucherait-elle les prélèvements sociaux (17,2 %) ?
Probablement pas dans un premier temps : les scénarios évoqués visent surtout la part « impôt sur le revenu » (12,8 %) pour préserver la stabilité du système de protection sociale.
Q3 : Dois-je vendre mes titres avant l’augmentation ?
Cela dépend : si vous réalisez les plus-values avant l’entrée en vigueur, vous pourriez “cristalliser” les gains au taux actuel. Mais attention aux coûts fiscaux, à la liquidité ou au timing. Un conseiller en gestion de patrimoine saura vous orienter selon votre profil.
Q4 : Le PEA est-il protégé contre cette hausse ?
Oui, après 5 ans de détention, les gains du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux restent dus). Si la réforme ne touche que la part IR, votre PEA resterait à l’abri.
Q5 : Quel produit privilégier pour limiter l’impact ?
Voici quelques pistes :
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Assurance-vie de longue durée (avec abattement)
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Contrat de capitalisation (avec abattement) en complément de l'assurance-vie.
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Produits non soumis à la flat tax (ex : livrets réglementés)
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Placements plus spécialisés : métaux précieux, investissements non cotés, etc.